Etat relatif à la présence de termites

Biens concernés

Ce diagnostic immobilier concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans un zone à risques. Ces zones sont définies par arrêté prefectoral ou municipal.

Il est exigé dans le cas suivant :

• signature du compromis de vente

Objectif

Notre mission consiste à inspecter visuellement l'ensemble des éléments du bâtiment et/ou du terrain afin de rechercher la présence ou les traces de termites. Nous effectuons également des prélèvement à l'aide d'un poinçon mécanique lorsque certains ouvrages bois sont suspects. Nous effectuons le diagnostic termites dans le Rhone et les départements limitrophes.

En cas de présence de termites, le propriétaire doit effectuer une déclaration en mairie en indiquant son identité, l'adresse du bien et les indices révélateurs de la présence de termites.

Références réglementaires

Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

Validité

La validité de ce diagnostic est de 6 mois.